Certificat d'urbanisme

Ce document est l'acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Ce n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il existe deux types de certificats d'urbanisme: le premier est un certificat d'urbanisme d'information. il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur: - les dispositions d'urbanisme (pae exemple les règles d'un PLU) - les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques) - la liste des taxes et des participations d'urbanisme Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique en plus des informations données, par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voie et réseau) existant ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. La durée d'un certificat d'urbanisme, que se soit l'un ou l'autre, est de 18 mois à compter de sa délivrance.