Permis de construire

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future maison dépasse 170 m².

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garages, piscines...) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécéssite d'effectuer des démolitions soumises à un permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire. Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autre que la construction d'une maison individuelle d'habitation avec ou sans annexes. Si le projet nécéssite d'effectuer des démolitions soumises à unpermis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire adapté.

Pièces à fournir:

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi):

- un plan de situation de terrain

- un plan de masse de constructions à édifier ou à modifier

- un plan de coupe du terrain et présentant le projet

- un plan des façades et des toitures

- une photo permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandé avec accusé de reception.

Une fois l'obtention du permis de construire, son titulaire peut entreprendre les travaux. Dés le début des travaux, il doit avertir le Maire du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.